Peut-on contester un FPS que l’on a déjà payé ?

Oui. Payer un forfait post-stationnement ne vous empêche pas de le contester. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, vous n’êtes même plus obligé de le payer avant de saisir le Tribunal du stationnement payant (l’ancienne CCSP).

Quel est le délai pour contester un FPS à Paris ?

Vous disposez d’un mois à compter de la notification de l’avis de paiement pour déposer un RAPO (recours administratif préalable obligatoire). Passé ce délai, la contestation n’est en principe plus recevable.

À qui envoyer la contestation d’un FPS à Paris ?

Le RAPO s’adresse à la collectivité qui a émis le FPS, c’est-à-dire la Ville de Paris, aux coordonnées (courrier ou portail en ligne) indiquées sur l’avis de paiement. Ce n’est qu’en cas de rejet que l’on saisit le Tribunal du stationnement payant (ex-CCSP), à Limoges.

Que se passe-t-il si je ne conteste pas et je ne paie pas ?

Passé trois mois sans paiement, le FPS est majoré d’un forfait de majoration au profit de l’État, qui s’ajoute au montant initial. Attention : déposer un RAPO ne suspend pas ce délai. Mieux vaut donc contester dans les temps que laisser courir.

Contester un forfait post-stationnement (FPS) à Paris : mode d’emploi

Vous rentrez, un avis de paiement vous attend : un forfait post-stationnement (FPS) est tombé alors que vous pensiez être en règle. Bonne nouvelle — un FPS se conteste. Mauvaise nouvelle : la procédure est stricte, en deux étapes, avec des délais courts. Voici exactement comment faire à Paris.

FPS ou amende ? La différence qui change tout

Depuis le 1^er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie a été décentralisé. Un stationnement non payé ou insuffisamment payé n’est plus une amende pénale : c’est un forfait post-stationnement, une redevance due à la collectivité. Conséquence directe : on ne conteste pas un FPS comme une contravention classique. Il n’y a pas d’officier du ministère public, mais un chemin administratif spécifique — d’abord le RAPO, puis le Tribunal du stationnement payant.

Les montants à Paris

À Paris, le montant du FPS correspond au tarif de six heures de stationnement, et il dépend de la zone et du véhicule :

Véhicule léger : 75 € en zone 1 (arrondissements 1 à 11), 50 € en zone 2 (arrondissements 12 à 20).
Deux-roues motorisé : 37,50 € en zone 1, 25 € en zone 2.
Véhicule lourd / SUV (plus de 1,6 t) : 225 € en zone 1, 150 € en zone 2.

Si le FPS n’est pas payé dans les trois mois, il est majoré : un forfait de majoration (minimum 50 €) s’ajoute au montant initial, au profit de l’État. À l’inverse, si vous choisissez de payer plutôt que de contester, le FPS est minoré de 30 % lorsqu’il est réglé dans les neuf jours suivant l’envoi de l’avis de paiement.

Étape 1 — le RAPO, sous un mois (obligatoire)

Le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) est le passage obligé. Impossible d’aller devant le juge sans être passé par lui d’abord.

Délai : un mois à compter de la notification de l’avis de paiement. C’est le point qui fait perdre la plupart des dossiers — ne le laissez pas filer.
Destinataire : la Ville de Paris, aux coordonnées (courrier ou portail en ligne) figurant sur l’avis de paiement. Pas l’ANTAI, pas le tribunal à ce stade.
Contenu : vos coordonnées, la référence du FPS, la plaque, le motif précis, et surtout les preuves (voir plus bas).

La Ville de Paris a un mois pour répondre. Son silence pendant un mois vaut rejet (décision implicite de rejet).

Le RAPO ne suspend pas le paiement

Déposer un recours n’arrête pas l’horloge : le délai de trois mois avant majoration continue de courir pendant l’examen de votre dossier. Si vous perdez, vous réglez le FPS au tarif normal — pas majoré — mais gardez ce point en tête.

Étape 2 — le Tribunal du stationnement payant (ex-CCSP)

En cas de rejet, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant (TSP) — l’ancienne Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), rebaptisée le 1^er janvier 2025. Cette juridiction spécialisée siège à Limoges. Le délai dépend du type de rejet :

Rejet explicite (vous recevez une réponse négative) : un mois à compter de sa notification pour saisir le TSP.
Rejet implicite (aucune réponse dans le mois) : deux mois à compter de la réception de votre RAPO par la Ville de Paris.

Vous n’avez plus à payer pour contester

Longtemps, il fallait régler le FPS avant de pouvoir saisir le tribunal. Le Conseil constitutionnel a censuré cette obligation le 9 septembre 2020 : contester ne vous oblige plus à payer d’abord. Ne vous laissez pas dire le contraire.

Les motifs qui marchent

Vous aviez payé : c’est le cas le plus fréquent. Votre reçu PayByPhone (session, horaires, plaque, zone) est votre preuve.
Mauvaise plaque : erreur de saisie de l’agent, ou véhicule vendu / volé (joignez la déclaration de cession ou le récépissé de vol).
Mauvaise zone tarifaire appliquée au véhicule.
Véhicule ailleurs que sur le lieu indiqué, preuves à l’appui.

Le cas le plus courant : « j’ai payé et j’ai quand même eu un FPS »

Neuf fois sur dix, l’histoire est la même : le ticket PayByPhone a expiré pendant que la voiture était encore garée. Une réunion qui déborde, une session qu’on oublie de prolonger, une mauvaise zone sélectionnée — et le FPS tombe, même chez des gens parfaitement de bonne foi. Votre reçu vous permet de le contester… mais entre le RAPO, l’attente, puis éventuellement le tribunal, vous en avez pour des semaines, pour 50 ou 75 €.

La meilleure façon de s’épargner ce parcours, c’est de ne pas laisser un ticket expirer. C’est précisément ce que fait ParkAuto : le service surveille vos sessions PayByPhone et les renouvelle automatiquement avant l’expiration, dans la limite des règles que vous fixez. Et si un FPS résulte malgré tout d’un renouvellement qui aurait dû être fait, il est remboursé (voir les conditions de la garantie).

En résumé

Un FPS se conteste, mais vite et dans les règles : RAPO sous un mois auprès de la Ville de Paris, puis Tribunal du stationnement payant en cas de rejet (un mois après un rejet explicite, deux mois après un silence). Gardez toujours votre reçu de paiement — c’est votre meilleure preuve.

Garder ses tickets à jour — essayer ParkAuto